L’APA est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d’autonomie pour la rémunération de biens et de services.

Qui l’attribue

L’APA est attribuée par le département, sur décision du Président du Conseil Général, après avis d’une commission qu’il préside.
Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de Sécurité sociale.

Qui peut la demanderAllocation

Il faut remplir plusieurs conditions :

Etre âgé d’au moins 60 ans*
Avoir besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, CF AGGIR
Habiter en France de manière stable et régulière
Résider :
• soit à votre domicile,
• soit chez un accueillant familial**,
• soit dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places,
• soit dans une résidence autonomie pour personnes valides.

* Une personne dépendante de moins de 60 ans sera sous le régime du Handicap et pas de la dépendance.

**Une personne âgée est accueillie, moyennant rémunération, au domicile d’un accueillant familial. La condition est qu’il n’y a aucun lien de parenté entre la personne âgée et l’accueillant. Les 2 parties signent un contrat d’accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil. Un exemplaire de ce contrat doit être adressé aux services du département. Dans ce cas, la personne accueillie peut bénéficier d’aides sociales et fiscales. Plus d’information : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/

Evaluation de la capacité ou de la dépendance

L’évaluation du niveau de dépendance est réalisée à partir de la grille AGGIR.
Pour bénéficier de l’APA il fait être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR.

Ou déposer la demander

Déposer un dossier de demande d’Apa auprès de votre mairie (CCAS) ou du département.

Conditions financières

Le montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.
Gir Montant mensuel maximum
Gir 1 1 713,09 €
Gir 2 1 375,54 €
Gir 3 993,88 €
Gir 4 662,95 €
Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l’Apa
Selon les revenus du bénéficiaire une participation financière peut être laissée à charge.
Les revenus pris en compte pour le calcul du laissé à charges sont:
• Les revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
• Les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
• Les biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

En cas de couple, les revenus de l’époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple :
• soit par 1,7 (pour une demande d’Apa à domicile),
• soit par 2 (pour une demande d’Apa en établissement).

Revenus non pris en compte pour déterminer le montant à charge :
• Allocation de logement familiale (ALF),
• Allocation de logement sociale (ALS)
• Aide personnalisée au logement (APL),
• Indemnité en capital,
• Prime de rééducation
• Apports financiers des enfants
• Retraite du combattant
• Pensions attachées aux distinctions honorifiques

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